CONDITION GENERALES d’UTILISATION DE Choeur Nicolas de Grigny
PRÉAMBULE
o Un PORTEUR DE PROJET souhaite promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Il sollicite auprès d’internautes des CONTRIBUTIONS FINANCIERES sous forme de DONS, de PRETS ou de pré réservations. Pour ce faire :
- LE PORTEUR DE PROJET fait appel à Choeur Nicolas de Grigny
- Les internautes, personnes physiques ou morales participant au financement du PROJET sont appelés les CONTRIBUTEURS : DONATEURS (en cas d’une opération de dons), PRETEURS (en cas d’une opération de PRET), PREACHETEURS (en cas d’une opération de PREACHAT).
- Les sommes collectées sont mises à disposition du PORTEUR DE PROJET soit de manière conditionnée au succès de la campagne, soit de manière indépendante des conditions de succès de la campagne.
- Les sommes collectées peuvent dans le cas de DONS bénéficier d’avantages fiscaux
• Les CONTRIBUTEURS peuvent recevoir suivant des conditions fixées à l’avance des CONTREPARTIES relatives à leur engagement, sous forme matérielle ou financière.
o Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plate forme Choeur Nicolas de Grigny support aux campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE. Elles sont consultables à tout moment sur le site (à préciser)
o Choeur Nicolas de Grigny est une société (à compléter) au capital de (à compléter) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (à compléter) sous le numéro (à compléter) et dont le siège social est situé (à compléter),
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATE FORME Choeur Nicolas de Grigny ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN %p LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME Choeur Nicolas de Grigny RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE http://www.mipise.com.
AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.lemonway.fr/c-g-u
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME Choeur Nicolas de Grigny ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
CHERS UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !
1. DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme Choeur Nicolas de Grigny, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
- AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET.
- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou financières.
- CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou PREACHETEUR) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION (un DON, une PRERESERVATION, ou le montant d’un PRET).
- CONTRIBUTION (ou DON ou PRET ou PRERESERVATION) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.
- CROWDWIDGET: Interface originale destinée à être intégré sur un site internet. L’utilisation du CROWDWIDGET permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution présentée par Choeur Nicolas de Grigny.
- DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)
- DONS (Cf. CONTRIBUTION)
- EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET.
- ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
- ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME Choeur Nicolas de Grigny.
- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMONWAY auquel Choeur Nicolas de Grigny est adossé.
- FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes.
- MANAGER DE PROJET(S). Le MANAGER DE PROJET(S) est %p Choeur Nicolas de Grigny.
- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.
- PARTENAIRE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.
- PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.
- PREACHETEUR : CONTRIBUTEUR dans une opération de PREACHAT
- PREVENDEUR : Le PORTEUR DE PROJET en cas de PREACHAT (Cf. PORTEUR DE PROJET)
- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT,, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.
- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PROJET(S) : compte du MANAGER DE PROJET(S) géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE PROJET(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE : compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.
- PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
- PRERESERVATION : La PRERESERVATION est la somme d’argent versée par le PREACHETEUR dans le cadre d’une opération de PREACHAT pour financer le PROJET.
- PRET avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET avec intérêt ou sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par le PRETEUR. A NOTER : Le PRET avec intérêt via une opération de finance participative n’est pas encore autorisé en France.
- PRET sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par le PRETEUR.
- PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)
- PROJET : Le PROJET est tout projet, évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de Choeur Nicolas de Grigny souhaite financer par une opération de %p FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
• Son OBJET
• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
• La durée de la COLLECTE
• Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRERESERVATION)
• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
• Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.
- PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.
- PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET est dépendante des conditions de succès du PROJET. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Les fonds sont transférés de manière irrévocable au PORTEUR DE PROJET en cas seulement de succès de l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE (Montant de la COLLECTE atteint dans les temps impartis),
- PROJET DE MISE À DISPOSITION NON CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES: PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et sans condition au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les fonds collectés sont transférés tout au long la période de COLLECTE au PORTEUR DE PROJE de façon irrévocable.
- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les contreparties reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par %p le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.
- SERVICE TECHNIQUE Choeur Nicolas de Grigny : mise à disposition de la plateforme technique développée par MIPISE qui permet la création/gestion d’une campagne de finance participative sous forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes d’opération. Le SERVICE TECHNIQUE de Choeur Nicolas de Grigny consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de %p FINANCE PARTICIPATIVE. Le SERVICE MIPISE peut s’assortir le cas échéant d’un service de conseil.
- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
2. INSCRIPTION A LA PLATE FORME
L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME doit fournir a minima:
o Un pseudo
o une adresse e-mail
Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises ( cf. paragraphes 6 et 8)
Un ESPACE UTILISATEUR (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIE) est mis alors à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE de Choeur Nicolas de Grigny dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.
3. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE
3.1 L’accessibilité au SERVICE de la plate forme Choeur Nicolas de Grigny à un PORTEUR DE PROJET s’effectue via la page d’accueil de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. Une fois le formulaire rempli et validé, Choeur Nicolas de Grigny adresse un email de confirmation la demande de l’Internaute.
3.2 Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent à Choeur Nicolas de Grigny, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS. Aux fins d'être accepté par Choeur Nicolas de Grigny pour la promotion éventuelle sur son site, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout PROJET proposé : la description de celui-ci, le montant minimum que doivent atteindre les CONTRIBUTIONS pour que le PROJET soit considéré comme financé, la PERIODE DE COLLECTE ainsi que les CONTREPARTIES qu’il propose.
3.3 Les caractéristiques et paramètres du PROJET sont soumis à l’acceptation préalable de Choeur Nicolas de Grigny sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du PROJET proposé. A titre d’exemple, Choeur Nicolas de Grigny refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. Une fois mis en ligne sur le Site, les PROJETS ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le PROJET.
3.4 Il appartient au PORTEUR DE PROJETS de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le PROJET sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du PROJET concerné. En particulier, les PORTEURS DE PROJET s'interdisent d'apporter les PROJETS en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Choeur Nicolas de Grigny et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.
3. 9 Choeur Nicolas de Grigny %p se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR DE PROJET %p qui ne remplirait pas notamment les obligations formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus.
3.10 L’accessibilité au SERVICE Choeur Nicolas de Grigny par tout autre UTILISATEUR : CONTRIBUTEUR, AFFILIE ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via l’adresse du site de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. L’adresse internet de la plate-forme peut-être soit de la forme : nom-plateforme.mipise.com, soit www.nom-plateforme.com.
3.11 Choeur Nicolas de Grigny se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice ( cf. ARTICLE 14).
3.12 Choeur Nicolas de Grigny se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plate forme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées au paragraphe 4 ci dessous, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
4. LES OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
4.1. LE PORTEUR DE %p PROJET s’engage expressément
o à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
o à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
o à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou %p de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
o à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
o à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
o à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
o à assumer la responsabilité des textes, images, %p programmes ou sons diffusés,
o à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
o à décharger Choeur Nicolas de Grigny de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.
4. 2. LE PORTEUR DE PROJET s’engage expressément
o à ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
o à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
o à décharger Choeur Nicolas de Grigny de toute responsabilité dans ce sens.
4.3. LE PORTEUR DE ROJET accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.
4.4 LE PORTEUR DE PROJET accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Choeur Nicolas de Grigny à des fins de promotion du PROJET. A ce titre, LE PORTEUR DE %p PROJET concède à Choeur Nicolas de Grigny, le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PROJET; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du PROJET; représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du PROJET.
5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
5.1. S’agissant d’une personne physique, il convient de fournir :
o Ses nom et prénom
o Une adresse e-mail valide
o Sa date de naissance
o Son adresse postale
o Sa nationalité
o Son pays de résidence
5.2. S’agissant du représentant d’une personne morale, il convient de certifier en outre de détenir l’intégralité des droits nécessaires pour engager la personne morale et de fournir:
o La raison sociale de la personne morale
o Une adresse e-mail valide de la personne morale
o Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
5.3. L’UTILISATEUR déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
6. REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT
6.1. Tant que L’UTILISATEUR ne se sera pas identifié conformément aux modalités prévues à l’article 5 ci dessus des Conditions Générales d’utilisation du service MIPISE, il ne pourra pas utiliser le service de paiement.
6.2 Sous réserve de la fourniture de ces informations, l’utilisateur personne physique pourra utiliser le service de paiement à concurrence de 250€ par montant unitaire, ou de 2500€ de cumul de paiement sur les 12 derniers mois.
Au delà de 500€ par montant unitaire, ou de 2500€ de cumul de paiement sur les 12 derniers mois, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT personne physique devra, nonobstant des demandes complémentaires éventuelles d’information, fournir :
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,
o un justificatif de domicile pour les citoyens français
o Si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement, un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.
6.2.1 S’agissant d’une personne morale :
o les statuts
o un extrait récent du registre de commerce,
o l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
o la déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signée par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques.
o un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
o un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
devront être fourni au premier euro
6.2.2 S’agissant d’une association:
o Les statuts
o Justificatif d’identité du Président de l’association
o Récépissé de déclaration de création.
devront être fourni au premier euro
A réception des documents et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants l’Emetteur pourra débloquer les limites applicables à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT %p
6.3. L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée ( le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
7.VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION
7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RÉCOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET.
7.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.
7.3. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET .
7.4. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
7.5. Les frais afférents LA PLATE FORME %p ne sont jamais à la charge du CONTRIBUTEUR.
7.6 Choeur Nicolas de Grigny intervient pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des contenus des comptes de paiement est assurée par LEMONWAY. La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par LEMONWAY.
7.8 Cas particulier d’une opération de PREACHAT : Un processus en plusieurs étapes :
o Etape 1 de réservation : le PREACHETEUR %p procède à la réservation du produit. Pour matérialiser sa réservation et l'intérêt qu'il porte sur le produit, il est demandé au PREACHETEUR de procéder à une avance d'un pourcentage du prix de vente final. L'argent qu'il consent à mobiliser dans cette première phase est versé sur un compte de compte de paiement créé à cette occasion en son nom. Le montant de l'avance n'est donc pas encore versé au PREVENDEUR
o Etape 2 de confirmation : Si à la fin de la période de réservation, suffisamment de PREACHETEURS ont marqué un intérêt pour le produit et si le PREVENDEUR %p est en mesure de livrer le produit proposé, il est proposé au PREACHETEUR de confirmer sa commande. A la confirmation de la commande, le PREACHETEUR %p procédera s'il le souhaite au paiement en totalité du montant proposé par complément du paiement initial.
o Etape 3 de livraison : Une fois confirmée, la société du PREVENDEUR procédera à la livraison du bien commandé.
o Choeur Nicolas de Grigny ne peut être tenue pour responsable de la non livraison des contreparties
7.9 Cas particulier %p d’une opération de PRET : Le prêt sans intérêt doit donner lieu au remboursement des sommes prêtées (capital prêté) :
o Lors de la création du PROJET, le PORTEUR DE PROJET fournit un échéancier des remboursements.
o La période totale de remboursement est au maximum de 36 mois (48 mois en cas de %p période différée de remboursement, laquelle ne peut en aucun cas excéder 12 mois.)
o Le montant des remboursements prélevés sur le compte du PORTEUR DE PROJET est égal au montant total du PRET divisé par le nombre d’échéances de remboursements effectifs.
o Le PRETEUR a accès à l’échéancier de remboursements dans la description du PROJET.
o Le PRETEUR reconnait fournir son soutien au PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) %p par son opération de PRET, en toute connaissance de cause.
o Il a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement
o Le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à disposer de fonds suffisants sur son compte bancaire pour assurer les remboursements de son emprunt auprès des PRETEURS aux différentes dates d’échéance. Dans l’éventualité d’une difficulté à rembourser, le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à contacter le MANAGER DE PROJET(S) pour notifier la cause de ces difficultés et proposer une solution. Choeur Nicolas de Grigny notifiera aux PRETEURS par mail les difficultés rencontrées et la raison de la suspension éventuelle des remboursements. Il la solution proposée. Les PRETEURS sont conscients qu’en cas de litige sur les remboursements du PRET, %p Choeur Nicolas de Grigny %p ne sera tenue pour responsables du non-respect des engagements du PORTEUR DE PROJET ( EMPRUNTEUR) %p à rembourser les fonds. En dernier recours, Choeur Nicolas de Grigny met à disposition dans les Espaces Individualisés une reconnaissance de dette du montant restant dû par lequel le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) %p s'engage à payer une somme d'argent au PRETEUR. La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR), la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres et la reconnaissance de dette doit comporter l'identité du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) et du PRETEUR (nom, prénom et date de naissance). Il ressort de la responsabilité des PRETEURS d’engager des éventuelles poursuites contre le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR).
o Le compte de paiement du PRETEUR est crédité à chaque échéance de la somme due par le PORTEUR DE PROJET. Il pourra procéder à un retrait des sommes perçues sur son compte bancaire moyennant la saisie des ses coordonnées bancaires dans son espace client.
8. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT:
8.1. Le CONTRIBUTEUR qui souhaite annuler sa CONTRIBUTION peut le faire tant que sa CONTRIBUTION n’a pas été transférée sur le COMPTE DE PAIEMENT %p du PORTEUR DE PROJET (réserve faite du cas d’un projet où la mise à disposition des fonds n’est pas conditionnée par l’atteinte des objectifs de la campagne et où la contribution est immédiatement transférée au porteur de projet : cf. article12). Le CONTRIBUTEUR se rend sur son ESPACE CONTRIBUTEUR, dans l’Onglet « Annulation ». Une fenêtre lui indique la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de sa CONTRIBUTION. L’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de Remboursement.
8.2. Dès lors que l’OBJECTIF FINANCIER est atteint et que la fin de la campagne a été signifiée par mail, la CONTRIBUTION ne peut plus être annulée.
8.3. En cas d’annulation d’une contribution versée, du remboursement de sommes versées ou de sommes prêtées, l’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement ou de retrait des sommes disponibles sur le .
8.4. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un compte de paiements se font par annulation de la transaction de carte bancaire. L’annulation est sans frais.
8.5. Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement (exemple : cas de tombées d’échéances de prêts) s’effectuent au dessus de 25 € sans frais.
9. REMUNERATION DE Choeur Nicolas de Grigny
9.1 Choeur Nicolas de Grigny a la possibilité de recruter des AFFILIES qu’il pourra rémunérer ou non dans l’optique d’augmenter le volume de collectes de fonds de la campagne du PORTEUR DE PROJET.
9.2 Choeur Nicolas de Grigny perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET dont les conditions sont précisées UUUUUU
10. OPPOSITION OU CONTESTATION
10.1. En cas de perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit informer MIPISE (le distributeur) afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues à l’article 20 des Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY (l'Emetteur) :
Cette déclaration doit être réalisée:
o par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19
o Ou à l’adresse : contact@mipise.com
o Ou à l’adresse : fraude@lemonway.fr
Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
MIPISE- 86-88 rue Molière 94200 IVRY-SUR-SEINE
LEMONWAY-14 rue de la Beaune 93100 MONTREUIL
L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.
o Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT %p concerné, par message électronique.
o L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT %p qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
10.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT %p (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT %p de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.
11. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE
11.1. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
11.2. L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de la jauge et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.
11.2. En cas de réussite du PROJET :
o Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.
o La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires à l’issue de la campagne
o Il appartient au %p PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.
11.3. En cas d’échec du PROJET : Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET %p n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :
o La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le Compte de paiement
o L’affectation à un autre PROJET
o Le remboursement total ou partiel des sommes versées.
11.4. Le PORTEUR DE PROJET a la possibilité de prolonger une seule fois la durée de la campagne. Dans ce cas et avant la fin prévue de la campagne, il notifie par mail à l'ensemble des CONTRIBUTEURS son souhait de prolonger la campagne. Les CONTRIBUTEURS qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien au PORTEUR DE PROJET pourront effectuer une demande de remboursement sans frais à partir de leur ESPACE CONTRIBUTEUR.
12. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES NON CONDITIONEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE
12.1. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
12.2. Dans le cas des PROJETS NON REMBOURSABLES, les fonds collectés sont mis à disposition du PORTEUR DE PROJET sans conditions, au bout de 15 jours calendaires à l’issue du versement.
12.3. La mise à disposition des fonds se fait par le débit du COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR, par le crédit du COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET.
13. CONSULTATION DES COMPTES
13.1. Le PORTEUR DE PROJET %p peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié
13.2. Le CONTRIBUTEUR, l’AFFILIE ou le PARTENAIRE peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur espace dédié.
13.3. Choeur Nicolas de Grigny peut à tout moment consulter l’historique de son compte pour chacun des projets en cours dans son espace dédié.
14. RESPONSABILITÉS
14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, Choeur Nicolas de Grigny est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
14.2. Choeur Nicolas de Grigny ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU par le dit client.
14.3. Choeur Nicolas de Grigny ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, Choeur Nicolas de Grigny n’a pas agit avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
14.4. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR DE LA PLATE FORME, sauf en cas de son dol ou de faute lourde, la responsabilité de Choeur Nicolas de Grigny n’est engagée.
14.5. En aucun cas, Choeur Nicolas de Grigny ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses clients, ou par des tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service. Toute action dirigée contre un utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.
14.5. LE PORTEUR DE PROJET reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service que procure la plate-forme
14.6. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation %p et les éléments de son suivi ( actualités etc) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité ; ainsi le PORTEUR DE PROJETS est entièrement responsable de la présentation du PROJET publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS en erreur.
14.7 Le PORTEUR DE PROJET reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de Choeur Nicolas de Grigny et des UTILISATEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
14.8 En cas de décès, d’incapacité, d’accident du PORTEUR DE PROJET ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son PROJET, %p Choeur Nicolas de Grigny est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, Choeur Nicolas de Grigny peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un PROJET dès lors qu’il est constaté que le PORTEUR DE PROJET contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les CONTRIBUTIONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les CONTRIBUTEURS concernés remboursés et le PORTEUR DE PROJET ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
14.9 Les PORTEURS DE PROJET reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs PROJETS s’ils réussissent à collecter les CONTRIBUTIONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs PROJETS et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs PROJETS et leur mise en œuvre. Ils s’engagent à tenir leurs CONTRIBUTEURS informés des avancées majeures de leurs PROJETS, même après l’expiration de la période de collecte.
14.10 Le PORTEUR DE PROJET s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des CONTRIBUTEURS, notamment à accomplir le PROJET tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.
14.11 Le PORTEUR DE PROJET est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les CONTREPARTIES qu’il propose aux CONTRIBUTEURS à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur PROJET. Les CONTREPARTIES peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).
14.12 Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à ne pas proposer ni fournir de CONTREPARTIE illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, homophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
14.13 Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET ne pourrait rétribuer les CONTRIBUTEURS des CONTREPARTIES promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que Choeur Nicolas de Grigny ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
14.14 Le PORTEUR DE PROJET reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au PROJET, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Choeur Nicolas de Grigny.
14.15 Les PORTEURS DE PROJET sont seuls responsables de la collecte des CONTRIBUTIONS qu'ils organisent par l'intermédiation de Choeur Nicolas de Grigny et des éventuelles CONTREPARTIES qu’ils proposent dans le cadre du PROJET présentés sur le site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un PROJET, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les PORTEURS DE PROJET.
14.16 Les PORTEURS DE PROJET peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. Choeur Nicolas de Grigny n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des CONTRIBUTIONS.
14.17 Les CONTRIBUTEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs CONTRIBUTIONS. Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de CONTREPARTIE proposé par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Il est rappelé ici que Choeur Nicolas de Grigny n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR dans le cadre de la promotion d'un PROJET. En conséquence, le CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de Choeur Nicolas de Grigny en cas de défaillance du PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.
15. DONNÉES PERSONNELLES
15.1. Les données nominatives collectées sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
15.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai %p Choeur Nicolas de Grigny ou MIPISE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@mipise.com, ou à contact@Choeur Nicolas de Grigny.com à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL
15.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1670024 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@mipise.com, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
15.4. Choeur Nicolas de Grigny OU LE PORTEUR DE PROJET ONT la faculté d’utiliser les e-mails des CONTRIBUTEURS dans le cadre du PROJET pour lequel il sollicite des financements. Choeur Nicolas de Grigny OU LE PORTEUR DE PROJET ont la faculté de demander aux CONTRIBUTEURS à pouvoir pour eux mêmes ou pour leurs partenaires utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc). MIPISE est considéré comme l’un des partenaires DE Choeur Nicolas de Grigny OU DU PORTEUR DE PROJET. Dans ce cas, il est demandé expressément au CONTRIBUTEUR: « Autorisez-vous le Choeur Nicolas de Grigny ET/OU PORTEUR DE PROJET et/ou ses partenaires à utiliser votre adresse e-mail à d’autres fins que le PROJET auquel vous contribuez %p (invitations, appels à d’autres projets etc) ? »
15.4. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DE LA PLATE FORME lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME ait accès à ses informations personnelles.
15.5. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. %p Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.
15.6. Ni Choeur Nicolas de Grigny, NI UN PORTEUR DE PROJET ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR %p ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME
Choeur Nicolas de Grigny se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de la plate forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de Choeur Nicolas de Grigny.
18. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE DE LA PLATE FORME, Choeur Nicolas de Grigny donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Il expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
20. MENTIONS LÉGALES
20.1 Editeur du Site Choeur Nicolas de Grigny : le Site de la plate forme est édité par la société Choeur Nicolas de Grigny.
20.2. Hébergeur du Site Choeur Nicolas de Grigny: Société HEROKU via le service MIPISE
20.3. Contact pour toute réclamation : contact@mipise.com
20.4. Toute réclamation doit être adressée à Michel Ivanovsky – 86-88 rue Molière – 92320 Châtillon
Dernière mise à jour : 9 janvier 2014